Transparence des liens
La transparence des liens d’intérêt est identifiée par le législateur comme un des moyens permettant de renforcer la confiance dans le système de sécurité sanitaire du médicament.
A ce titre, la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a posé l’obligation de publication des liens entre les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou cosmétique et 9 catégories d’acteurs de santé.
Le décret du 21 mai 2013 détermine la nature des informations et les modalités de publication de ces liens d’intérêt.
En vertu de ce décret, certaines données personnelles peuvent être publiées sur le site Internet www.groupe-gilbert.fr. Le Groupe Gilbert est responsable des traitements et s’assure que les données sont traitées de manière loyale et licite conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée. Le Groupe Gilbert s’engage à ne collecter que des données strictement pertinentes et nécessaires au regard des finalités mentionnées ci-dessus. Les données peuvent également être transmises par le Groupe Gilbert aux instances ordinales et à toute autre instance habilitée à les recevoir. L’ensemble des informations rendues publiques par le Groupe Gilbert sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur. Toute personne dont des données personnelles sont publiées ne peut s’opposer à une telle diffusion. En revanche et conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et au décret n°2005-1309 du 20 octobre 2005, elle dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. Elle peut exercer ce droit auprès du correspondant informatique et libertés du Groupe Gilbert par courrier à l’adresse suivante : avenue du Général De Gaulle 14200 Hérouville Saint-Clair.
FINANCIERE BATTEUR – Transparence des liens d’intérêt 2012_S1 2013
LABORATOIRES GILBERT – Transparence des liens d’intérêt 2012_S1 2013
SABILUC – Transparence des liens d’intérêt 2012_S1 2013
OCEAN TERRE BIOTECHNOLOGIE – Transparence des liens d’intérêt 2012_S1 2013